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26 septembre 2012 par François Tindillere

Le Cabinet Athling rend au Ministre de l’Économie et des Finances ses conclusions sur l’application de la loi Lagarde

Le Cabinet Athling rend au Ministre de l’Économie et des Finances ses conclusions sur l’application de la loi Lagarde

Solution particulièrement appréciée des ménages français pour assurer le financement d’un certain nombre de leurs projets, le crédit à la consommation peut toutefois s’avérer être particulièrement délicat à manier, pouvant notamment entraîner des situations de surendettement, pour lesquelles les gouvernements successifs ont mis en place un certain nombre de mécanismes, la loi sur la réforme du crédit à la consommation, adoptée le 1er juillet 2010, sous l’impulsion de Christine Lagarde, alors Ministre de l’Économie et des Finances, constituant la dernière initiative en la matière, pour laquelle le Cabinet Athling vient de rendre un rapport.

Le Crédit Renouvelable particulièrement touché par les dispositions de la loi Lagarde

Réalisée à la demande du Comité Consultatif du Secteur Financier et remis au Ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, le 24 septembre dernier, le rapport réalisé par le Cabinet Athling vient ainsi dresser un premier bilan de l’application des mesures mises en place par la loi du 10 juillet 2010, laissant apparaître une diminution de 5,3 millions du nombre de crédits renouvelables, portant ainsi l’effectif total de cette solution de financement à 37,1 millions de comptes, pour 16,9 millions réellement actifs, marquant un recul de plus de 12 % depuis la fin de l’année 2010, date d’application des mesures de la loi Lagarde, dont l’efficacité semble réelle, puisque l’un des principaux objectifs de ce texte était de diminuer l’utilisation du crédit renouvelable, jugé responsable d’un certain nombre de situations de surendettement présentées à la Banque de France.

Les conséquences particulièrement importantes pour les établissements de crédits selon le Cabinet Athling

Ne se limitant pas à la simple constatation des conséquences de l’application de la loi Lagarde, le Cabinet Athing a aussi réalisé une prévision de l’évolution du secteur pour les deux années à venir, faisant ainsi état d’une diminution de 1,5 milliard d’euros du résultat des établissements de crédit, directement liée à la mise en place d’un certain nombre de changements, tels que la réforme du taux d’usure, ou encore l’instauration d’une durée maximale de remboursement pour les crédits renouvelables, alors que les coûts supplémentaires engendrés par la loi du 10 juillet 2010 devraient, quant à eux, s’élever à 260 millions d’euros sur cette même période, contribuant ainsi à détériorer un peu plus la situation des établissements de crédits, qui ont d’ores et déjà revu, pour une part d’entre eux, leurs effectifs à la baisse, face à ce changement profond de la société française.

De nouvelles réformes à prévoir dans le domaine du crédit

Ayant déjà formulé quelques remarques par rapport à la loi Lagarde, jugée comme trop limitée, le gouvernement actuel n’a pas caché sa volonté de procéder à quelques modifications des règles déjà en place, envisageant notamment d’abaisser encore le plafond au-delà duquel une alternative au crédit renouvelable doit être présentée, tout en encadrant plus tristement cette obligation, qui reste, d’après les résultats de l’enquête réalisée par le Cabinet Athling, suivie par seulement 9 % des professionnels du secteur, Benoît Hamon, Ministre délégué à la Consommation, ayant d’ores et déjà fait part de son intention de mettre à contribution le Comité Consultatif du Secteur Financier pour l’aider dans cette tâche, une première de prise de contact avec son Président, Emmanuel Constans, ayant même déjà eu lieu dans ce but, la déliaison de l’assurance emprunteur du crédit semblant aussi figurer à l’ordre du jour de la prochaine réforme.

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