Encadré par l’article L. 311-29 du Code de la Consommation, le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation peut se voir refuser, par le prêteur, lorsque son montant s’avère être inférieur à trois fois le montant de la prochaine échéance à venir. Il convient toutefois de souligner que, dans le cas d’un crédit à la consommation, une telle opération n’entraîne la perception d’aucun frais supplémentaire, par l’organisme de crédits.

Concernant les crédits immobiliers, la situation se révèle être différente ; en effet, régi, cette fois-ci, par l’article L. 312-21 du Code de la Consommation, le remboursement anticipé de ceux-ci peut donner lieu au versement d’une indemnité correspondant au maximum à six mois d’intérêts, dans une limite fixée à 3 % du capital restant dû. Il est également important de préciser ici que l’application de pénalités de remboursement anticipé n’est en aucun cas une obligation légale, celles-ci pouvant, bien entendu, faire l’objet d’une négociation avec l’établissement financier.