Se traduisant par un alourdissement des dépenses de la vie quotidienne, la crise économique qui touche actuellement l’Europe conduit, aujourd’hui, plus de 63 % des Français à recourir à leur épargne de sécurité, ceux-ci ayant, en effet, déjà, à plus de 23 %, reporté la réalisation d’un projet, alors que ce chiffre n’était que de 19 % il y a à peine un an, la situation des foyers de plus de cinq personnes se trouvant encore plus dégradée, puisque ce chiffre passe même à 30 % dans leur cas.

Ayant d’ores et déjà entraîné, pour les ménages français, une plus grande vigilance concernant les dépenses de la vie quotidienne, la crise économique s’est ainsi traduite, dans 26 % des cas, par une baisse des frais liés à l’alimentation, et dans 59 %, pour le budget loisirs, 16 % des personnes ayant participé à l’enquête révélant même avoir diminué leurs dépenses de logement, l’étude estimant, enfin, à 525 € le revenu mensuel moyen supplémentaire nécessaire à une vie correcte dans ce contexte économique délicat.

Alors que les mois de juin et de juillet 2012 avaient respectivement marqué une stagnation et une augmentation de 6,5 % du nombre de dossiers déposés devant les commissions de surendettement de la Banque de France par rapport aux chiffres relevés sur cette même période une année auparavant, les résultats rendus publics par cette dernière, pour le mois d’août, se révèlent plus positifs, enregistrant, en effet, un recul de 6,9 % par rapport à la même époque de l’année 2011, le nombre de demandes s’établissant, en effet, à 15 238 contre 16 377 un an plus tôt, témoignant d’une relative amélioration de la situation financière des ménages français en cette période de crise économique.

Enregistrant une certaine baisse du nombre de dépôts de dossiers, les commissions de surendettement de la Banque de France voient peu à peu le volume de cas en attente diminuer, cette tendance se trouve encore amplifiée, aujourd’hui, par l’application des nouvelles dispositions de la loi Lagarde, qui permet un traitement toujours plus rapide des dossiers, ayant ainsi permis à l’organisme de traiter 2,9 % d’affaires en plus au mois d’août 2012, par rapport à l’année précédente, bénéficiant notamment de la simplification de la procédure lors de la mise en place d’un plan de surendettement, offrant ainsi, aux ménages français, des solutions encore plus efficaces.

Laissant apparaître une certaine diminution du poids du crédit à la consommation dans les dossiers de surendettement traités par les commissions de la Banque de France, ceux-ci ne représentant désormais plus que 54,2 % de l’endettement moyen, contre 58,4 % il y a à peine un an, les statistiques publiées récemment viennent ainsi mettre en évidence les premiers effets de la loi Lagarde concernant la réforme du crédit à la consommation, catégorie d’emprunt au sein de laquelle figurent notamment les crédits renouvelables, jugés comme un facteur aggravant de surendettement.

Venant contredire un certain nombre d’idées reçues, les derniers résultats publiés par la Banque de France laissent apparaître un recul du poids du crédit à la consommation dans les causes de surendettement des ménages français, avec seulement 20,9 % de l’endettement moyen, le crédit immobilier voyant, quant à lui, son importance grandir, représentant, aujourd’hui, en moyenne 26 % des dettes des ménages, la source la plus préoccupante de surendettement restant, pour l’heure, la hausse des charges courantes, tels que le loyer, le chauffage ou encore l’eau, qui enregistrent une certaine progression et constitue désormais 9,5 % de l’endettement moyen.

Réalisée à la demande du Comité Consultatif du Secteur Financier et remis au Ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, le 24 septembre dernier, le rapport réalisé par le Cabinet Athling vient ainsi dresser un premier bilan de l’application des mesures mises en place par la loi du 10 juillet 2010, laissant apparaître une diminution de 5,3 millions du nombre de crédits renouvelables, portant ainsi l’effectif total de cette solution de financement à 37,1 millions de comptes, pour 16,9 millions réellement actifs, marquant un recul de plus de 12 % depuis la fin de l’année 2010, date d’application des mesures de la loi Lagarde, dont l’efficacité semble réelle, puisque l’un des principaux objectifs de ce texte était de diminuer l’utilisation du crédit renouvelable, jugé responsable d’un certain nombre de situations de surendettement présentées à la Banque de France.

Ne se limitant pas à la simple constatation des conséquences de l’application de la loi Lagarde, le Cabinet Athing a aussi réalisé une prévision de l’évolution du secteur pour les deux années à venir, faisant ainsi état d’une diminution de 1,5 milliard d’euros du résultat des établissements de crédit, directement liée à la mise en place d’un certain nombre de changements, tels que la réforme du taux d’usure, ou encore l’instauration d’une durée maximale de remboursement pour les crédits renouvelables, alors que les coûts supplémentaires engendrés par la loi du 10 juillet 2010 devraient, quant à eux, s’élever à 260 millions d’euros sur cette même période, contribuant ainsi à détériorer un peu plus la situation des établissements de crédits, qui ont d’ores et déjà revu, pour une part d’entre eux, leurs effectifs à la baisse, face à ce changement profond de la société française.

Ayant déjà formulé quelques remarques par rapport à la loi Lagarde, jugée comme trop limitée, le gouvernement actuel n’a pas caché sa volonté de procéder à quelques modifications des règles déjà en place, envisageant notamment d’abaisser encore le plafond au-delà duquel une alternative au crédit renouvelable doit être présentée, tout en encadrant plus tristement cette obligation, qui reste, d’après les résultats de l’enquête réalisée par le Cabinet Athling, suivie par seulement 9 % des professionnels du secteur, Benoît Hamon, Ministre délégué à la Consommation, ayant d’ores et déjà fait part de son intention de mettre à contribution le Comité Consultatif du Secteur Financier pour l’aider dans cette tâche, une première de prise de contact avec son Président, Emmanuel Constans, ayant même déjà eu lieu dans ce but, la déliaison de l’assurance emprunteur du crédit semblant aussi figurer à l’ordre du jour de la prochaine réforme.

Mis en évidence par l’étude réalisée par le cabinet Athling, pour le Ministère de l’Economie et des Finances, dont les résultats viennent d’être publiés ce lundi, les premiers effets de la loi Lagarde semblent particulièrement satisfaisants, laissant, en effet, apparaître, une baisse de 5,3 millions du nombre de crédits renouvelables, portant ainsi le volume total de comptes ouverts à 37,1 millions, seulement 16,9 millions d’entre eux restant réellement actifs, confirmant donc le désintérêt des usagers pour cette solution de financement, dont la réputation reste particulièrement dégradée auprès du grand public.

Représentant aujourd’hui un encours de 24 milliards d’euros, en recul de 12 % par rapport à l’année 2011 et même de 26 % au regard de 2007, le crédit renouvelable semble bien avoir perdu les faveurs des usagers, aidés en cela par les nouvelles règles instaurées par la loi Lagarde et la réforme de l’usure, qui a vu les taux de ces solutions de financement nettement baisser, provoquant ainsi un recul de 9,7 % du recours à ces formules depuis le mois de janvier et confirmant, par là même, la plus grande prudence des Français dans la mise en place de solutions de financement.

Constituant une demande formulée depuis maintenant de nombreuses années par les associations de consommateurs, la mise en place d’une procédure de « class action » à la française devrait ainsi être abordée lors de la discussion de la prochaine loi relative à la consommation, Benoît Hamon ayant, en effet, lui-même fait de la mise en place de ce dispositif l’une de ses priorités, affirmant qu’« il faut faire en sorte que les Français disposent d’un instrument pour obtenir le remboursement d’un préjudice modeste », réaffirmant ainsi l’engagement pris par François Hollande lors de la campagne présidentielle.

N’entendant pas se limiter à la mise en place d’une « class action » à la française, Benoît Hamon entend aussi profiter des débats concernant la protection des consommateurs pour introduire un certain nombre de réformes, souhaitant notamment confier des pouvoirs de sanction à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le crédit renouvelable apparaissant également comme l’une des cibles prioritaires de ce prochain texte, le ministre ayant d’ores et déjà fait part de sa volonté de renforcer les dispositions prises, en abaissant notamment le plafond au-delà duquel il est obligatoire de présenter une autre solution de financement.

Ayant connu, depuis le début de l’année, un certain recul, avant d’enregistrer une période de stagnation au mois de juin, le nombre de dépôts de dossiers auprès des commissions de surendettement de la Banque de France a ensuite subi un accroissement de 6,5 % au mois de juillet dernier, par rapport aux chiffres enregistrés sur la même période de l’année 2011, mettant ainsi fin à une période relativement positive, témoignant d’une certaine dégradation de la situation économique des ménages français, touchés, de plein fouet, par la crise économique que traverse actuellement l’ensemble de la zone euro.

Adoptée au mois de juillet 2010, mais pleinement appliquée depuis le deuxième trimestre 2011, la loi Lagarde, dont le but est d’instaurer un certain nombre de réformes au secteur du crédit, a aussi apporté quelques modifications à la procédure de traitement des dossiers de surendettement, prévoyant notamment une simplification des démarches en cas de mise en place de mesures de rétablissement personnel, ne nécessitant que l’homologation par un juge des dispositions préconisées, permettant ainsi une certaine accélération dans le traitement des dossiers, garantissant donc, aux ménages en difficulté, de trouver plus rapidement une solution.

Constituant, pour les spécialistes, un indicateur de l’évolution du comportement des usagers, le volume de crédits renouvelables est, aujourd’hui, estimé à environ 43,2 millions de comptes, selon les derniers chiffres publiés par le cabinet Athling, alors que les derniers résultats publiés par l’ASF font état d’une baisse de 2 millions pour l’année 2011 et d’un recul de 3 millions pour la période comprise entre les mois d’avril 2011 et d’avril 2012, mettant donc en évidence la mauvaise période que traverse actuellement cette solution de financement.

S’étant donné pour but d’apporter des réponses aux différents problèmes soulevés par le secteur du crédit, la loi Lagarde, adoptée en juillet 2010, semble ainsi avoir porté ses fruits, comme le souligne l’ASF, qui n’hésite pas à présenter le texte comme la cause la plus probable du recul du crédit renouvelable en France, l’association soulignant notamment les dispositions visant à instaurer un montant minimum de remboursement du capital au sein des mensualités de la solution de financement, soulignant ainsi l’efficacité de ces premières mesures.

Se tournant massivement vers l’épargne, comme le prouvent les bons résultats enregistrés par le Livret A, les Français ont toutefois augmenté leur utilisation du crédit à la consommation au mois de juillet, empruntant, en effet, un volume de 3,1 milliards d’euros sur cette période, en hausse de 4,3 %, l’ensemble des secteurs ayant été concerné, avec notamment une hausse de 13,8 % pour l’équipement du foyer et de 13,1 % pour l’achat d’un véhicule neuf, les crédits renouvelables, qui ont vu leur image fortement dégradée, progressant, quant à eux, de 1,4 %, après une baisse continue depuis deux ans.

Venant ainsi contredire la tendance actuelle, les résultats du mois de juillet publiés par l’ASF ne parviennent toutefois pas à redresser la situation du crédit à la consommation, qui connaît, depuis deux années maintenant, un certain ralentissement, l’année 2012 laissant apparaître un recul de 6,2 % par rapport à l’année 2011, les Français ayant, en effet, emprunté, sur cette période, 20,9 milliards d’euros, tandis que l’année dernière la création de crédits à la consommation s’était élevée à 22,3 milliards d’euros.

Au programme de cet automne, le gouvernement annonce un projet de loi sur les pratiques de consommation. Pour examiner les différentes questions nécessaires pour protéger les consommateurs, le ministre délégué mobilisera dès la rentrée un Conseil national de la Consommation, formés de consommateurs et d’acteurs économiques disponibles. Dans le cadre de ce nouveau régime, Benoît Hamon a prévenu en juillet et répété le 5 août qu’il envisageait de supprimer le crédit renouvelable ou, du moins, de renforcer son contrôle. Le sens de la réforme sera décidé au vue de l’évaluation de la loi Lagarde par le Comité consultatif du secteur financier, lui aussi mobilisé.

Depuis 2010, le paysage de la consommation française s’est déjà transformé sous l’impulsion de la loi « portant réforme du crédit à la consommation », dite loi Lagarde, du nom de l’ancienne ministre de l’Economie. Cette première étape consistait à améliorer la transparence des offres de crédits renouvelables, réduire leur durée de remboursement et à réunir dans la nomenclature du taux de l'usure crédits renouvelables et amortissables. Les résultats d’une telle politique furent de réduire la production de crédits renouvelables.
 

Cependant, comme en pratique les centres commerciaux ne respectent pas les termes de la loi Lagarde qui les invitent à proposer systématiquement à leurs clients une alternative au crédit renouvelable, Benoît Hamon, se fiant aux enquêtes de l’association UFC-Que Choisir, entend prendre des mesures plus drastiques.

Pourtant, il est de la liberté et de la responsabilité de chacun de recourir ou non à un crédit à la consommation. Hormis le fait qu’une interdiction exclurait les plus modestes du circuit de la consommation, cette nouvelle mesure venant d’un dirigeant d’un Etat recourant avec frivolité à l’emprunt, et qui plus est, pour financer des dépenses tout aussi frivoles, il n’est pas dit qu’elle sera bien accueillie. Un problème de crédibilité sans doute.

La loi envisagée ne s’arrête pas la « moralisation » du crédit revolving, moralisation signifiant ici encadrement de l’État, non redonner de la force obligatoire au contrat pour mieux lutter contre les mauvais payeurs.
 

Non, dans le champ de la réforme des pratiques de consommation, entreront les clauses abusives, en principe déjà nulles et non advenues, qui trufferaient notamment les contrats de téléphonie, de services à la personne ou d’assurance.

Aussi, la réforme introduira la « class action » dans le droit français. Si nul ne plaide par procureur, le président Hollande avait promis l’avènement d’une action de groupe « à la française ». Ainsi, les personnes qui partagent le même grief à l’égard d’une même organisation pourront saisir collectivement le juge pour bénéficier collectivement d’une indemnisation, ruinant à coup sûr les empires commerciaux jugés coupables. Prions pour qu’il n’y ait pas d’erreur judiciaire !