Surendettement – Définition par www.Comparaconso.fr

Le lexique du crédit

Envoyer à un ami Imprimer

Surendettement

Situation apparaissant lorsqu’une personne ne peut plus faire face aux dépenses de la vie quotidienne, survenant généralement à la suite d’une perte de revenus ou bien à cause de l’accumulation d’une quantité trop importante de crédits, le surendettement constitue aujourd’hui l’une des principales préoccupations de bon nombre de Français.

Lorsqu’une telle situation est liée à une souscription trop importante d’emprunts, l’une des solutions possibles reste le recours à organisme de crédits offrant la possibilité de procéder au rachat de l’ensemble des prêts contractés, permettant ainsi bien souvent de diminuer de manière significative les mensualités liées à ces divers engagements. Il convient toutefois de souligner que ces formules, bien que diminuant les difficultés, ne restent pas sans conséquences et que, bien souvent, le coût total du nouveau crédit s’avère être finalement supérieur aux anciens, étant donné que la durée de remboursement se trouve fortement allongée.

Dans certaines circonstances, il peut aussi arriver que l’endettement présenté par l’emprunteur soit devenu tel qu’il ne permet plus de procéder, dans de bonnes conditions, à un rachat de crédits, celui-ci se voit alors invité à déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France la plus proche ; celle-ci constituant, en effet, le dernier recours dans de tels cas. Permettant de bénéficier de mesures exceptionnelles visant au rétablissement de la situation financière de l’emprunteur, une telle démarche reste particulièrement lourde de conséquences, c’est pourquoi il convient, avant d’effectuer cette démarche, de bien envisager l’ensemble des solutions possibles.

Amplifié par la crise financière et par la nécessité de recourir, toujours plus fréquemment, au crédit, pour assurer les dépenses de la vie quotidienne, le surendettement devient une préoccupation toujours plus présente pour les Français, le nombre de dépôt de dossier, auprès des diverses commissions de surendettement de la Banque de France, ne cessant d’augmenter chaque année.

Définition(s) associée(s)

Comparatif

Comparez les différents acteurs du crédit à la consommation en un simple clic

Fiches pratiques

Le fonctionnement du crédit en ligne expliqué grâce à nos fiches pratiques

Synthèse

Découvrez les forces & faiblesses des organismes de crédit à la consommation au sein de notre rubrique synthèse

Lexique

Les termes techniques du crédit conso n'auront plus de secret pour vous grâce à notre lexique.

Société de crédit – Définition par www.Comparaconso.fr

Le lexique du crédit

Envoyer à un ami Imprimer

Société de crédit

Apparues peu de temps après la seconde guerre mondiale, dans le but de proposer des solutions de financement aux ménages, afin de les à s’équiper et relancer par là même l’industrie, les sociétés de crédit ont aujourd’hui développé un marché à part entière, constitué principalement de crédits immobiliers, de prêts à la consommation et de rachats de crédits.

Représentant plus des trois quarts des financements de projets d’accession à la propriété en France, le crédit immobilier apparaît comme l’un des enjeux les plus importants pour ces sociétés. Permettant d’emprunter des montants conséquents, celui-ci constitue bien souvent l’investissement de toute une vie. Déclinant leurs produits dans des modes de fonctionnement particulièrement diversifiés, les sociétés de crédit offrent, à chacun, un financement adapté à leur projet immobilier.

Très développé, aujourd’hui, le crédit à la consommation fait aussi partie des formules phares proposées par les sociétés de crédit. Pouvant prendre la forme d’un emprunt affecté au financement d’une opération en particulier, tel que l’achat d’un véhicule ou la réalisation de travaux, ces crédits peuvent aussi être accordés sous la forme de prêts personnels, permettant alors de bénéficier d’une plus grande souplesse. Apparues plus récemment, les réserves d’argent, aussi appelées crédits renouvelables, constituent, elles aussi, un nouveau marché pour l’ensemble des sociétés de crédit, qui ont ainsi pu étendre leur domaine de compétence à la fourniture de cartes de crédit.

Face aux difficultés rencontrées par certains emprunteurs, les sociétés de crédit ont aussi élaboré des offres permettant de racheter l’ensemble des crédits contractés au moyen d’un seul prêt, afin de diminuer le montant des mensualités, par un allongement de la durée, et d’offrir ainsi la possibilité aux ménages les plus endettés de trouver une solution efficace pour résoudre leur situation financière délicate.

Définition(s) associée(s)

Comparatif

Comparez les différents acteurs du crédit à la consommation en un simple clic

Fiches pratiques

Le fonctionnement du crédit en ligne expliqué grâce à nos fiches pratiques

Synthèse

Découvrez les forces & faiblesses des organismes de crédit à la consommation au sein de notre rubrique synthèse

Lexique

Les termes techniques du crédit conso n'auront plus de secret pour vous grâce à notre lexique.

Sinistre ou fait générateur – Définition par www.Comparaconso.fr

Le lexique du crédit

Envoyer à un ami Imprimer

Sinistre ou fait générateur

Un sinistre, autrement qualifié de fait générateur, n’est autre qu’un événement ayant pour conséquence de déclencher le versement des prestations prévues dans le cadre d’un contrat d’assurance, pouvant être représenté, selon la formule souscrite, par le décès, l’invalidité ou bien encore la perte d’emploi, de la personne pour laquelle le risque était couvert.

Malgré la survenue d’un sinistre, celui-ci n’est pas forcément pris en charge dès les premiers jours, mais suite à un délai de franchise, dont la durée dépend directement des termes du contrat, eux-mêmes liés à la nature du fait générateur qu’ils garantissent.

L’indemnisation n’intervient, en effet, généralement qu’après un délai de trois mois à compter de la date à laquelle s’est produit le sinistre, mais peut également, dans certains contrats, s’étendre jusqu’à une année ; il convient donc, avant toute signature, de bien vérifier ce point, d’autant plus que l’emprunteur n’est désormais plus contraint d’opter pour l’assurance proposée par l’organisme de crédits lui octroyant le prêt et qu’il peut donc comparer toutes les offres qu’il souhaite.

De la même manière, suite à la prise en compte du sinistre, la durée d’indemnisation peut, elle aussi, être limitée à un délai précis, ne pouvant excéder, dans certains cas, un nombre de jours défini, prouvant dépendre, par exemple, du taux d’invalidité. Cette restriction est cependant encore plus stricte dans le cadre d’une assurance perte d’emploi, la plupart d’entre elles ne prévoyant plus aucun versement au-delà de quelques mois consécutifs de chômage, et de quelques années pour toute la durée du contrat.

Définition(s) associée(s)

Comparatif

Comparez les différents acteurs du crédit à la consommation en un simple clic

Fiches pratiques

Le fonctionnement du crédit en ligne expliqué grâce à nos fiches pratiques

Synthèse

Découvrez les forces & faiblesses des organismes de crédit à la consommation au sein de notre rubrique synthèse

Lexique

Les termes techniques du crédit conso n'auront plus de secret pour vous grâce à notre lexique.

Simulation prêt – Définition par www.Comparaconso.fr

Le lexique du crédit

Envoyer à un ami Imprimer

Simulation prêt

De plus en plus souscrits en ligne, les emprunts peuvent désormais, avant que toute décision ne soit prise, faire l’objet d’une simulation de prêt permettant ainsi au demandeur de se rendre parfaitement compte du déroulement du remboursement de celui-ci, dans la mesure où tous les principaux renseignements y sont indiqués, depuis son montant jusqu’à celui des mensualités, en passant par son taux et sa durée.

Faciles à utiliser, ces simulateurs réunissent, en un petit espace, toutes les informations nécessaires en complétant quelques éléments seulement, tels que la nature du crédit c’est-à-dire ce à quoi il est destiné, consistant dans le financement d’un véhicule, de travaux ou encore dans un rachat de prêts… Une fois ce critère déterminé, il convient alors de choisir le montant total souhaité ou bien encore celui des échéances, donnant ensuite la possibilité, après avoir validé ces différentes données, de connaître le montant des mensualités ou celui du capital maximum qu’il est permis de demander en fonction de ses propres capacités de remboursement.

D’autres organismes de crédits ont développés des plates-formes encore plus simples à utiliser puisque le seul fait de déplacer un curseur permet de visualiser instantanément le changement entraîné par une hausse, ou une baisse, du montant du capital, ou de celui des mensualités.

Faisant également apparaître le taux d’intérêt du prêt, il est ainsi possible de comparer aisément les offres de plusieurs enseignes, le coût total y étant très clairement indiqué.

Lorsque le choix a été arrêté, les démarches restent aussi simples, dans la mesure où la demande de crédit peut être effectuée en ligne, une réponse de principe est alors fournie dans un délai de quelques minutes seulement, avant l’envoi d’un dossier, par courrier postal, qu’il suffit de retourner complété, daté et signé pour se voir délivrer le montant sollicité.

Définition(s) associée(s)

Comparatif

Comparez les différents acteurs du crédit à la consommation en un simple clic

Fiches pratiques

Le fonctionnement du crédit en ligne expliqué grâce à nos fiches pratiques

Synthèse

Découvrez les forces & faiblesses des organismes de crédit à la consommation au sein de notre rubrique synthèse

Lexique

Les termes techniques du crédit conso n'auront plus de secret pour vous grâce à notre lexique.

Simulation crédit – Définition par Comparaconso.fr

Le lexique du crédit

Envoyer à un ami Imprimer

Simulation crédit

Largement souscrits par Internet, les différents emprunts, distribués par les organismes de crédits en ligne, peuvent, au préalable, faire l’objet d’une simulation de crédit. D’une aide précieuse lorsqu’il s’agit de contracter un prêt, celle-ci permet de comparer facilement les différentes offres mises à la disposition des futurs souscripteurs.

Très simples d’utilisation, ces simulateurs de crédit se présentent généralement sous la forme d’un petit encadré permettant de choisir, tout d’abord, le projet à financer, pouvant consister dans un prêt auto, un prêt travaux, un rachat de crédits… puis le montant du capital sollicité ou celui des mensualités à verser, donnant, selon le cas et après validation de ces quelques données, le montant des échéances à verser ou celui du capital qu’il est possible de solliciter.

Certaines plates-formes rendent même cette opération encore plus facile, grâce à la mise en place de curseurs qui proposent à l’emprunteur, en faisant glisser ceux-ci le long d’une ligne de découvrir immédiatement les changements liés à une augmentation, ou à une diminution, du capital demandé ou des mensualités prévues.

Affichant également le taux d’intérêt découlant directement des éléments renseignés, ces simulations de prêt permettent de se rendre compte que l’augmentation de la durée de remboursement entraîne inévitablement celle du coût total de l’emprunt et permet donc, en fonction des besoins et des capacités, de chacun de trouver l’offre qui correspond le mieux, à la fois, à ses attentes et aux critères définis.

Pouvant être réalisée auprès de plusieurs enseignes, l’emprunteur peut alors choisir tranquillement, depuis son ordinateur, la formule la plus adaptée, sans même avoir à défendre son dossier devant un conseiller.

Définition(s) associée(s)

Comparatif

Comparez les différents acteurs du crédit à la consommation en un simple clic

Fiches pratiques

Le fonctionnement du crédit en ligne expliqué grâce à nos fiches pratiques

Synthèse

Découvrez les forces & faiblesses des organismes de crédit à la consommation au sein de notre rubrique synthèse

Lexique

Les termes techniques du crédit conso n'auront plus de secret pour vous grâce à notre lexique.

Simulation crédit – Définition par www.Comparaconso.fr

Le lexique du crédit

Envoyer à un ami Imprimer

Simulation crédit

Largement souscrits par Internet, les différents emprunts, distribués par les organismes de crédits en ligne, peuvent, au préalable, faire l’objet d’une simulation de crédit. D’une aide précieuse lorsqu’il s’agit de contracter un prêt, celle-ci permet de comparer facilement les différentes offres mises à la disposition des futurs souscripteurs.

Très simples d’utilisation, ces simulateurs de crédit se présentent généralement sous la forme d’un petit encadré permettant de choisir, tout d’abord, le projet à financer, pouvant consister dans un prêt auto, un prêt travaux, un rachat de crédits… puis le montant du capital sollicité ou celui des mensualités à verser, donnant, selon le cas et après validation de ces quelques données, le montant des échéances à verser ou celui du capital qu’il est possible de solliciter.

Certaines plates-formes rendent même cette opération encore plus facile, grâce à la mise en place de curseurs qui proposent à l’emprunteur, en faisant glisser ceux-ci le long d’une ligne de découvrir immédiatement les changements liés à une augmentation, ou à une diminution, du capital demandé ou des mensualités prévues.

Affichant également le taux d’intérêt découlant directement des éléments renseignés, ces simulations de prêt permettent de se rendre compte que l’augmentation de la durée de remboursement entraîne inévitablement celle du coût total de l’emprunt et permet donc, en fonction des besoins et des capacités, de chacun de trouver l’offre qui correspond le mieux, à la fois, à ses attentes et aux critères définis.

Pouvant être réalisée auprès de plusieurs enseignes, l’emprunteur peut alors choisir tranquillement, depuis son ordinateur, la formule la plus adaptée, sans même avoir à défendre son dossier devant un conseiller.

Définition(s) associée(s)

Comparatif

Comparez les différents acteurs du crédit à la consommation en un simple clic

Fiches pratiques

Le fonctionnement du crédit en ligne expliqué grâce à nos fiches pratiques

Synthèse

Découvrez les forces & faiblesses des organismes de crédit à la consommation au sein de notre rubrique synthèse

Lexique

Les termes techniques du crédit conso n'auront plus de secret pour vous grâce à notre lexique.

Scoring – Définition par www.Comparaconso.fr

Le lexique du crédit

Envoyer à un ami Imprimer

Scoring

Le scoring consiste pour les banques en une technique d’évaluation de chacun des éventuels emprunteurs qui se présentent à elles. Apparu au milieu des années 1990, ce système de notation rassemble un certain nombre d’outils destinés à vérifier la solvabilité du demandeur et si celui-ci sera capable d’honorer le remboursement du prêt qui lui sera consenti.

Cette évaluation prend donc en compte plusieurs critères avec, bien entendu, en tout premier lieu, le niveau des revenus. Beaucoup plus utilisé par les plus petits organismes de crédits que par les grands groupes bancaires, le scoring permet, à ces enseignes, qui n’ont pas les capacités d’accéder aux mêmes informations que leurs concurrents, de pouvoir obtenir le minimum d’informations nécessaires afin de pouvoir déterminer le risque encouru dans le cas où une offre de prêt viendrait à être signée avec l’emprunteur qui en fait la demande.

Permettant de délivrer rapidement l’accord de prêt et, par conséquent, les fonds, ce procédé présente toutefois l’inconvénient, pour l’emprunteur, de ne pas pouvoir, en cas de refus, défendre son dossier, pour faire en sorte qu’il soit accepté ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le scoring reste essentiellement utilisé dans le cadre des crédits à la consommation, du fait de leur faible montant et de la rapidité qu’il nécessite.

Basé sur des données globales, rassemblant la population en différents groupes, considérés comme présentant plus ou moins de risques, le scoring reste une méthode assez risquée dans la mesure où elle n’étudie pas un dossier en particulier mais bien une catégorie d’emprunteurs toute entière, risquant de mener certains d’entre eux au surendettement.

Définition(s) associée(s)

Saisir la commission de surendettement de la Banque de France – www.Comparaconso.fr

Saisir la commission de surendettement de la Banque de France

Envoyer à un ami Imprimer

Saisir la commission de surendettement de la Banque de France

A quel moment saisir la commission ?

Au dernier moment. Saisir la commission de surendettement implique son inscription sur le Fichier des Incidents de Crédits des Particuliers (FICP), ce qui interdit de souscrire tout nouvel emprunt pendant 5 ans en vertu de la dernière loi sur le surendettement des ménages.

La commission peut également décider la vente de tous les biens pour acquitter les dettes. Faire intervenir la commission de surendettement est donc un ultime recours, lequel est subordonné à deux conditions : être manifestement surendetté et de bonne foi.

La bonne foi est établie si le débiteur n’a pas fait de fausses déclarations, s’il n’a pas transmis de documents inexacts ou tenté de dissimuler tout ou partie de ses biens et s’il n’a pas sciemment cumulé les crédits.>

Comment saisir la commission ?

Il faut présenter sa demande et déposer son dossier au secrétariat de la commission du département, présente dans chaque succursale de la Banque de France. Ce dossier peut aussi bien être adressé par courrier.

Le dossier se compose du formulaire renseigné de déclaration de surendettement et des informations suivantes

– nom, prénom, adresse et téléphone
– situation familiale
– conditions de logement
– montant des ressources (salaires, allocations…), des biens (immobiliers, produits d'épargne…)
– montant des dettes et des dépenses courantes (factures, frais de garde d'enfants, cantines scolaire…)
– nom et adresse des créanciers
– nom et adresse d’éventuelles cautions

Ouverture de la procédure de sortie de surendettement

Le secrétariat de la commission de surendettement informe les créanciers de l'ouverture d’une procédure dès que le dossier est déposé.
Il instruit ensuite le dossier en 3 mois. Le secrétariat vérifie la nature et la réalité des dettes, étudie les situations familiale et professionnelle, analyse la composition du surendettement.

Pendant l’examen du dossier, la commission aménage au débiteur un minimum de ressources, appelé « reste à vivre » pour subvenir aux dépenses de la vie courante. Ce revenu minimum préservé n’est pas inférieur au montant du RSA (revenu de solidarité active) et varie en fonction du foyer.

Si le dossier est finalement déclaré irrecevable, le débiteur peut contester dans les quinze jours la décision de la commission et présenter une nouvelle demande.
 

Les actions de la commission de surendettement

Cloture compte banque

La commission va définir un plan de redressement qui pourra durer dix ans au maximum selon la gravité du surendettement. Le passif sera progressivement apuré par la vente des biens du débiteur et/ou un règlement à l’amiable avec les créanciers (services fiscaux, banque, organisme de crédit).

Le plan de redressement, ainsi discuté avec les créanciers, va permettre d’obtenir des rééchelonnements, voire des remises de dettes, une réduction, voire une suppression du taux d'intérêt, et pourra prévoir des mesures de consolidation, ainsi que la création ou la substitution de garanties.

Si la commission ne parvient pas à une conciliation avec les créanciers, elle peut donner une force exécutoire à ses préconisations afin de débloquer la situation.

Si la personne surendettée est insolvable, la commission peut prononcer un moratoire pour deux ans au maximum, afin de suspendre les dettes dans ce délai. La situation de la personne surendettée sera réexaminée à la fin du moratoire.

Si le surendettement est tel qu’aucune issue n’est envisageable, la commission saisit le juge d’une demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, autrement dit de « faillite civile ». Cette dernière procédure pourra déboucher sur l’annulation partielle ou totale des dettes.

Nos Fiches pratiques

Fiche Pratique
 
 
 

Comparatif

Comparez les différents acteurs du crédit à la consommation en un simple clic

Fiches pratiques

Le fonctionnement du crédit en ligne expliqué grâce à nos fiches pratiques

Synthèse

Découvrez les forces & faiblesses des organismes de crédit à la consommation au sein de notre rubrique synthèse

Lexique

Les termes techniques du crédit conso n'auront plus de secret pour vous grâce à notre lexique.

Résiliation – Définition par www.Comparaconso.fr

Le lexique du crédit

Envoyer à un ami Imprimer

Résiliation

Généralement, la résiliation consiste à mettre fin à un lien contractuel mis en place entre plusieurs parties, du fait de l’accord de celles-ci ou bien suite à l’inexécution de ses obligations par l’un des contractants ; la résiliation constituant, dans ce dernier cas, une sanction à l’encontre de la partie défaillante. Contrairement à la résolution prononcée souvent par un juge, la résiliation ne remet toutefois pas en cause les opérations déjà réalisées dans le cadre du contrat.

En matière de crédit, la résiliation reste toujours possible, l’emprunteur devant toutefois respecter certaines obligations pour y procéder ; celui-ci doit ainsi s’acquitter au préalable de l’ensemble des dettes contractées envers le prêteur avant de pouvoir solliciter une telle opération, nécessitant donc que le remboursement anticipé du capital restant dû, des intérêts et d’éventuelles indemnités.

Dans le cadre d’un crédit renouvelable, il est aussi possible de procéder à la résiliation d’un engagement, cette opération ayant alors pour effet de ne pas reconduire le contrat pour l’année suivante, il convient toutefois de prévenir l’établissement financier ayant consenti le prêt dans un délai minimum d’un mois avant la date anniversaire du contrat.

Pour résilier un crédit, il est alors impératif, et ce, quelle que soit la nature de celui-ci, de faire part de cette décision, à l’organisme financier ayant accordé le prêt, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Particulièrement utile dans le cadre des crédits renouvelables, la résiliation reste parfois le seul moyen pour éviter à l’emprunteur de se trouver dans une situation délicate qui risquerait de déboucher, à terme, sur le dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France, tant l’utilisation de ceux-ci reste coûteuse.

Définition(s) associée(s)

Comparatif

Comparez les différents acteurs du crédit à la consommation en un simple clic

Fiches pratiques

Le fonctionnement du crédit en ligne expliqué grâce à nos fiches pratiques

Synthèse

Découvrez les forces & faiblesses des organismes de crédit à la consommation au sein de notre rubrique synthèse

Lexique

Les termes techniques du crédit conso n'auront plus de secret pour vous grâce à notre lexique.

Résiliation – Définition par www.Comparaconso.fr

Le lexique du crédit

Envoyer à un ami Imprimer

Résiliation

Généralement, la résiliation consiste à mettre fin à un lien contractuel mis en place entre plusieurs parties, du fait de l’accord de celles-ci ou bien suite à l’inexécution de ses obligations par l’un des contractants ; la résiliation constituant, dans ce dernier cas, une sanction à l’encontre de la partie défaillante. Contrairement à la résolution prononcée souvent par un juge, la résiliation ne remet toutefois pas en cause les opérations déjà réalisées dans le cadre du contrat.

En matière de crédit, la résiliation reste toujours possible, l’emprunteur devant toutefois respecter certaines obligations pour y procéder ; celui-ci doit ainsi s’acquitter au préalable de l’ensemble des dettes contractées envers le prêteur avant de pouvoir solliciter une telle opération, nécessitant donc que le remboursement anticipé du capital restant dû, des intérêts et d’éventuelles indemnités.

Dans le cadre d’un crédit renouvelable, il est aussi possible de procéder à la résiliation d’un engagement, cette opération ayant alors pour effet de ne pas reconduire le contrat pour l’année suivante, il convient toutefois de prévenir l’établissement financier ayant consenti le prêt dans un délai minimum d’un mois avant la date anniversaire du contrat.

Pour résilier un crédit, il est alors impératif, et ce, quelle que soit la nature de celui-ci, de faire part de cette décision, à l’organisme financier ayant accordé le prêt, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Particulièrement utile dans le cadre des crédits renouvelables, la résiliation reste parfois le seul moyen pour éviter à l’emprunteur de se trouver dans une situation délicate qui risquerait de déboucher, à terme, sur le dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France, tant l’utilisation de ceux-ci reste coûteuse.

Définition(s) associée(s)

Comparatif

Comparez les différents acteurs du crédit à la consommation en un simple clic

Fiches pratiques

Le fonctionnement du crédit en ligne expliqué grâce à nos fiches pratiques

Synthèse

Découvrez les forces & faiblesses des organismes de crédit à la consommation au sein de notre rubrique synthèse

Lexique

Les termes techniques du crédit conso n'auront plus de secret pour vous grâce à notre lexique.