Comprendre son surendettement

La situation de surendettement dépend de paramètres individuels évolutifs tels que le niveau de revenu, la situation familiale, le montant du « reste à vivre ». Le surendettement n’est pas circonscrit par des critères communs à tous.

Chiffrer son taux d’endettement

Par définition, le taux d'endettement est le rapport entre les charges et les revenus, soit la division du montant mensuel des dettes par le montant mensuel des ressources multiplié par 100. Ce pourcentage indique la part des revenus destinée à rembourser les emprunts et acquitter les loyers.

Dans ce calcul, doivent être intégrées toutes les ressources et toutes les charges, préalablement rapportées en moyenne mensuelle. Côté revenus, sont pris en compte les salaires, les prestations familiales, les aides au logement, les pensions perçues et toutes les sources régulières et durables de revenus.

Côté charges, il faut compter ses loyers, les pensions à verser et toutes les mensualités des emprunts contractés (crédit à la consommation, crédit revolving, emprunt immobilier…).

Ne pas dépasser 33% d’endettement

En vertu de la loi Neiertz de 1998, les établissements de crédit doivent prévenir le surendettement des emprunteurs en refusant tout nouveau crédit au-delà de 33 % d’endettement du foyer.

Conformément à cette norme, le paiement d’un loyer et le remboursement des emprunts ne doivent pas représenter plus du tiers des revenus. Les deux-tiers des revenus doivent rester disponibles pour couvrir les dépenses au quotidien.

Cependant, il ne s’agit que de pourcentage et non de valeur nette. Là où le dépassement des 33% d’endettement mettrait en péril la vie courante, ailleurs, la valeur du « reste à vivre » peut encore être très confortable. Le dépassement des 33%, qui en pratique n’est pas sanctionné, établit seulement un état d’endettement.

C’est la valeur du « reste à vivre », c’est-à-dire les sommes encore disponibles après paiement de toutes les charges, qui va caractériser le surendettement dès lors que cette valeur est devenue insuffisante pour subvenir à la consommation courante.

Le surendettement défini par la loi

Le surendettement est défini par la loi Neiertz « comme l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement les dettes d'un entrepreneur individuel ou d'une société ».

Ainsi, le surendettement est le fait d’être dans l'incapacité de payer ses charges quelle qu’elles soient : mensualités d’emprunt, facture d’électricité ou loyer.

La bonne foi de la personne surendettée est appréciée par les commissions départementales de surendettement des particuliers lorsque leur intervention est requise.

Est appelé surendettement passif, le surendettement provoqué par un accident de la vie, tel que la perte de son emploi, le divorce, un décès… ayant pour conséquence une perte de revenus.

Est appelé surendettement actif, le surendettement provoqué par la multiplication des crédits souscrits pour faire face à des circonstances défavorables telles qu’une panne de voiture ou des frais médicaux. Il s’agit aussi de la situation où les crédits ont été contractés pour financer des achats mal maîtrisés.

Les commissions de surendettement constatent la présence du crédit revolving dans plus de 80% des dossiers de surendettement.
 

Chronique du surendettement

Avec un taux d'endettement élevé, vous ne parvenez plus à boucler les fins de mois, vos ressources disponibles sont insuffisantes pour subvenir aux charges courantes.

En conséquence les incidents de paiement sont récurrents, puis vous cherchez à retarder le paiement des factures, et vous finissez par vous en exonérer.

Avec le temps les huissiers sonnent à la porte, des parents et amis vous prêtent de l’argent ou interviennent pour réapprovisionner votre compte et vous souscrivez de nouveaux emprunts pour rembourser vos premiers crédits ou acquitter vos dettes fiscales.

Vous pouvez vous considérer surendetté dès la première étape. La suite n’est pas une fatalité.

Il n’est pas rare que le compte bancaire d’une personne en état de surendettement soit saisi. Il lui reste alors le droit de demander à sa banque de disposer d'un "reste à vivre" dont le montant sera au moins égal à celui du RSA (revenu de solidarité active) en vigueur.

Nos Fiches pratiques

Les solutions de crédit pour financer ses travaux

Pour financer de nouvelles installations, des travaux de rénovation ou d’extension de sa maison ou de son appartement, plusieurs solutions de crédit sont envisageables selon le montant et la nature des travaux projetés.

Souscrire un « Prêt travaux »

Il s’agit d’un crédit à la consommation limité à 21 500 euros et remboursable sur 7 à 8 ans. Les organismes prêteurs, banque ou établissement financier, appliquent un taux d’intérêt  moins élevé que dans le cas d’un prêt personnel, qui varie selon les enseignes de 4,5 % à 9%.

Avantage : pour justifier de la réalité des travaux, une facture d’achat des matériaux suffit. L’emprunteur peut accomplir lui-même les travaux en tout ou partie.
Inconvénient : le taux d’intérêt peut revenir cher compte tenu de la durée de l’emprunt

Souscrire un crédit travaux

Il s’agit d’un crédit remboursable sur 15 ans, non plafonné, de façon à financer des chantiers de construction conséquent. Le crédit travaux se rapproche du prêt immobilier.

Pour l’obtenir, il faut présenter un devis dont le montant total des travaux soit supérieur à 21 500 euros. Il faut produire les factures qui attestent l’emploi intégral des fonds avancés.

Avantage : le taux d’intérêt est moins élevé que celui du « prêt travaux ».
Inconvénient : la convention prévoit pour l'emprunteur un délai de rétractation de 10 jours, retardant d’autant le versement des fonds.

Obtenir un Eco-prêt à taux zéro

Il s’agit d’un emprunt réservé aux travaux d'économies d'énergie. Il est plafonné à 30 000 € et est remboursable sur 10 ans. Issu du Grenelle de l'Environnement, l’Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est destiné aux propriétaires occupants ou bailleurs d'une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990. Le Ministère de l’écologie récapitule toutes les conditions de ce prêt sur son site web.

Contrairement au crédit immobilier à taux zéro, l’éco-PTZ ne pose pas de conditions de ressources. Il faut seulement que le propriétaire entreprenne un ensemble de travaux cohérents « dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l'efficacité énergétique du logement ». Pourront ainsi être financés divers travaux d’isolation (toiture, fenêtre) ou d’installation utilisant les énergies renouvelables.

Après avoir choisi son artisan et déterminé les travaux, l’éco-PTZ ne peut être obtenu que dans l’une des banques partenaires suivantes : la Banque Chalus, la Banque Populaire, la Banque Postale, BNP Paribas, la Caisse d'Epargne, le CIC, le Crédit Agricole, le Crédit Foncier, le Crédit Immobilier de France, le Crédit Mutuel, le Crédit du Nord, Domofinance, KUTXA Banque, LCL, la Société Générale et Solféa.

Le propriétaire fournit les devis justifiant la nature et le montant des travaux et renseigne les formulaires types. Une fois le dossier validé par la banque, le propriétaire dispose de deux ans pour commencer les travaux.

Obtenir un prêt EDF

Les agences EDF proposent le prêt « Rénovation Bleu Ciel d'EDF ». Il finance des travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’habitat, travaux dont la réalisation est entièrement confiée à un professionnel partenaire de Bleu Ciel d'EDF.

Plafonné à 30 000 €, ce prêt est accordé pour une durée de un à douze ans. Pour un prêt d’un montant compris entre 1 500 et 4 999 € et remboursable en 12 à 24 mois, le taux d'intérêt plancher est de 2,95%.

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