Des situations de surendettement des ménages toujours plus difficiles à traiter pour les commissions de la Banque de France

Traitant, chaque année, quelques 200 000 dossiers, les commissions de surendettement ont ainsi permis, en 2012, la mise en place de 70 531 plans conventionnels, rééchelonnant ou suspendant donc les dettes, sans qu’aucun appel à la justice ne soit fait, contre 86 000, deux années auparavant, marquant donc une baisse de 18 %, celles-ci ayant, par ailleurs, dû imposer leur décision dans 64 434 autres cas, soit une hausse de 4,8 % en une année.

Rencontrant, dans le contexte économique actuel difficile, de plus en plus de cas « irrémédiablement compromis », les commissions de surendettement ont donc dû demander l’effacement de la dette pour 66 059 dossiers, ce chiffre de 2012 affichant donc une progression de 15 % par rapport à 2011, directement liée à « la baisse des capacités de remboursement des ménages », comme l’a relevé la Cour des Comptes dans son dernier rapport.