Pouvant résulter de la souscription d’un nombre trop important de crédits, le surendettement peut aussi survenir à la suite d’une forte augmentation du montant d’un crédit ou d’un découvert autorisé, l’usager n’ayant alors plus les ressources financières nécessaires pour procéder au règlement de sa dette.

Revenant ainsi sur la pratique consistant, pour un établissement financier, à offrir, à ses clients, la possibilité de voir augmenter, sans examen approfondi de leur dossier, le montant de leurs crédits ou de leur découvert autorisé, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 17 novembre dernier, que de telles mesures devaient impérativement respecter les conditions établies pour la mise en place d’un crédit ou d’un découvert autorisé.

Visant principalement à accorder aux établissements financiers le temps nécessaire à une étude approfondie du dossier et à garantir aux usagers un délai de réflexion, cette décision vient préciser les règles entourant ces aménagements dont les conséquences peuvent s’avérer être particulièrement lourdes.

S’accompagnant d’une obligation pour l’établissement financier d’informer ses usagers concernant leur engagement, ces nouvelles mesures devraient permettre de rendre ces pratiques moins dangereuses pour la clientèle, le manquement par le professionnel à ses nouvelles obligations lui faisant perdre le droit aux intérêts et à l’indemnisation en cas de remboursement en retard.