Une nouvelle réforme du droit de la consommation annoncée par Benoît Hamon pour le printemps 2013

Constituant une demande formulée depuis maintenant de nombreuses années par les associations de consommateurs, la mise en place d’une procédure de « class action » à la française devrait ainsi être abordée lors de la discussion de la prochaine loi relative à la consommation, Benoît Hamon ayant, en effet, lui-même fait de la mise en place de ce dispositif l’une de ses priorités, affirmant qu’« il faut faire en sorte que les Français disposent d’un instrument pour obtenir le remboursement d’un préjudice modeste », réaffirmant ainsi l’engagement pris par François Hollande lors de la campagne présidentielle.

N’entendant pas se limiter à la mise en place d’une « class action » à la française, Benoît Hamon entend aussi profiter des débats concernant la protection des consommateurs pour introduire un certain nombre de réformes, souhaitant notamment confier des pouvoirs de sanction à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le crédit renouvelable apparaissant également comme l’une des cibles prioritaires de ce prochain texte, le ministre ayant d’ores et déjà fait part de sa volonté de renforcer les dispositions prises, en abaissant notamment le plafond au-delà duquel il est obligatoire de présenter une autre solution de financement.